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Rédiger ainsi l'alinéa 35 « Installations annexes sur autoroutes concédées ». Exposé sommaire : Le niveau de service sur les aires de service sur le réseau autoroutier concédé est actuellement défini par une instruction « Principes directeurs relatifs aux installations annexes à caractère commercial directement nécessaires aux usagers située...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de la tarification bancaire est particulièrement sensible pour les consommateurs et les élus ultra-marins. Ce sujet a d'ailleurs conduit le Gouvernement à confier dès mars 2014 au Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), M. Emmanuel Constans, l'élaboration d'un rapport s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du maire », les mots : « des maires concernés ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «7° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461‑3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430‑7 ou des décisions nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures. » Exposé sommaire : L'objectif de la modification est d'habiliter le pr...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'article 33septies D : I.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 52-3.- Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services mobiles de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles. » II.- Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122-17-7 – L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. » Exposé sommaire : Le niveau de service sur les aires de service sur le réseau autoroutier concédé est actuellement défin...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit la transmission au Parlement des projets de contrats autoroutiers ayant une incidence tarifaire et de l'avis de l'ARAFER sur ces derniers. Il convient de tenir compte des autres dispositions du projet de loi qui renforcent signi...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire seraitde nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le m...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « n'entrant pas », les mots : « qui n'entrent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, placer les mots : « dès sa survenance » avant les mots : « d'un fait nouveau », et après les mots : « d'un fait nouveau », ajouter les mots : « , qui aurait dû être notifié s'il s'était produit antérieurement à une notification au sens de l'article L. 430‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision au t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit de préemption ainsi reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la règle spécifique d'affectation du produit de la contribution. Il a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlement...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l'extension, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicable, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article...