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Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. –  L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « un congé pour vente » les mots : « congé à son locataire pour vendre le logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 17.

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 12 % », le taux : « 16 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres s...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « 3° Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121-21, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ; ». Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypothèse où il ...

Rédiger ainsi cet article : « La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice p...

I. À l'alinéa 40, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate ». II. À l'alinéa 40, après le mot : « magistrat », insérer les mots : « et d'une magistrate ». III. En conséquence, aux alinéas 41 et 42, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représent...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – Remplacer les alinéas 2 à 8 par les dispositions suivantes : « I. – L'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à l...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenuedirectement ou indirectement par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un a...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « de la présente section », les mots : « des articles L. 122-17-1 à L. 122-17-5 ». Exposé sommaire : Le niveau de service sur les aires de service sur le réseau autoroutier concédé est actuellement défini par une instruction « Principes directeurs relatifs aux installations annexes à caractère commercia...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot :« la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, instaure une dérogation à la nécessité d'obtenir, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, une autorisation de changement d'usage de la mairie pour transformer un logement en un local commercial. L'intention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 4 % d'alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de form...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants »  sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que les directeurs généraux d'offic...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. -Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « par décret », les mots : « au titre IVbis du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté comme rédactionnel, replace dans l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement, un alinéa relatif à la possibilité d'autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. La réécriture proposée modif...

I.- Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au III,les références : « et 7 » sont remplacés par les références : « 7 et 8 » ; » II.- Après l'alinéa 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « a) Après le 2° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De l'article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixan...

Rédiger ainsi l'article 80 : « I. - L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ; b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; c) Est ajoutée une phrase ain...