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À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « peut émettre », le mot : « émet ». 2° Substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux RIP envisagés par les collectiv...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les cinq alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour r...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II.- Le 6° de l'article L. 1821‑8‑1 du code des transports est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action conjointe et intervention en justice « Art. L. 421‑7. - À l'occasion d'une action introduite devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préju...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 90 1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : « 1° L'a...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le seul champ d'application de la directive » II. – A l'alinéa 3, - substituer aux mots : « d'assurer la cohérence », les mots : « d'unifier », - supprimer les mots : « , sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n'entrant pas dans le champ de la directive précitée ». Exposé ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

A l'alinéa 59, remplacer les mots : « représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national », par les mots : « d'employeurs et de salariés représentativesau niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorité administrative ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 bis AA qui revient sur les aménagements apportés par la loi de finances rectificative de fin d'année pour 2014 sur le régime fiscal des monuments historiques. L'article 25 bis AA aboutit à réintroduire le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 156 b...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 2132‑14. – Les entreprises de transport public routier de personnes sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que », sont remplacés par les mots : « l'article L. 712‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'a...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase de l'alinéa 12,  les mots suivants : « en se conformant à cet avis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le caractère conforme de l'avis de l'ARAFER sur les décisions d'interdiction...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; » Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doive...

À la première et deuxième phrases de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sont des juges. Ils ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi en reprenant le terme de « conseillers prud'hommes » et non de « juges », dont certains considèrent qu'il nierait la spécificité des prud'hommes.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « où il est constaté », les mots : « qui peut être obtenu dès lors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-17, le cas échéant dans le respect de...

Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés : « 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ; « b) À la fi...