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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l'inverse de la simplification affichée ; - négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 47, après la première occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l'article L. 2122‑10‑1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. » Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salar...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Ils en informent » les mots : « Le salarié en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d'applique...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables ant...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d'applique...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le patron d'une TPE est plus à même de résoudre les conflits individuels qu'une personne extérieure à l'entreprise et géographiquement éloignée.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XI » la référence : « IX ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les titres IX et X n'existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 23‑111‑1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de bra...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « commission », insérer le mot : « n' ». II. – En conséquence, après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE ». Une telle mesure ne se justifie pas dans les entreprises de moins de 11 salariés compte tenu du fait que dans ces entreprises le dialogue entre...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.

Après l'alinéa 31, insérer les sept alinéas suivants : « 5° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dan...

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et renforcer la lutte contre le sexisme en milieu professionnel ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements présentés à l'article 11 sur les missions des CHSCT et après l'article 12 visant à renforcer la lutte contre sexisme en milieu professionnel, cet amendement a pour objet de...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.