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À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , cinq sièges étant attribués aux organisations représentatives au niveau national interprofessionnel, à raison d'un pour chacune de ces organisations syndicales, les cinq sièges suivants étant attribués aux organisations ». Exposé sommaire : S'agissant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création des commissions régionales paritaires interprofessionnelles de dialogue social pour représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. En effet, cette disposition, imposée par le Gouvernement aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires interprofessionnelles ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entreprises. Le texte, modifié par un amendement du rapporteur du projet de loi, permet aux membres des commissions crées par cet article de pénétrer au cœur des locaux des TPE. Ces dernière...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « en informent l'employeur dans un délai de quinze jours » les mots : « informent leurs employeurs de la répartition ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la formulation du délai de prévenance. L'alinéa prévoit une possible mutualisation des heures de délégat...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « IX » la référence : « X ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « , pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire » les mots : « . Le salarié informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Le temps peut être uti...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'heures laissés par l'employeur au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour mener à bien sa mission. En effet, les cinq heures par mois prévus par le projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « représentatives, au sens de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, au niveau régional ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la r...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XII. – Après l'article 13‑1 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – I. – Le titre IV du...

À l'alinéa 47, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « place », insérer les mots : « de commissions paritaires régionales ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de commissions régionales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « ou d'une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 64 et 73. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement d...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. En effet, il n'y a aucune nécessité d'une telle représentation institutionnelle, compte tenu du fait que...

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « régionales », insérer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.