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Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La durée de validité de ce document de voyage est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts. » Exposé sommaire : En introduisant dans le projet de loi un article 4bis créant au livre VIII du CESEDA un nouveau titre Ier bis précisant les conditions dans lesquelles est reconnue la ...

I. Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.» II. A la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot «  modalités », substituer aux mots « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins partic...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 9 par les mots : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. » II. A la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots : « de pri...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ; « 2° La personne concernée ...

A la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine », les mots : « statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction v...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le texte adopté par le Sénat est incohérent, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de séj...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 10 de l'article 15 dans sa rédaction issue du texte adopté par le Sénat. L'alinéa 10prévoit que les modalités d'élaboration du schéma national d'accueil sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas cohérente avec l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le texte adopté par le Sénat est incohérent, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de résident intervient dans un délai f...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation », les mots: « des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. 9-4. – Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à comp...

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'Etat », les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'asile ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que les conditions sécurisées dans lesquelles doit s'effectuer l'accès à l'enregistrement de l'entretien personnel sont définies, non pas par décret en Consei...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de diminuer, s'agissant de la désignation des juges statuant seuls à la CNDA, l'expérience nécessaire en formation collégiale à la cour. Exiger une expérience d'un an n'apparaît pas utile pour des magistrats professionnels...

I. A l'alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre » II. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 21, après le mot : « injustifiée » insérer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Une courte absence n'a pas à faire l'objet d'une alerte.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation d...

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 « Art. L. 743‑2. – Par dérogation à l'article L. 743‑1,  sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adop...

A l'alinéa 61, supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et l...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen, est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue rappeler que l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement...