Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement est de ...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité et la cohérence écologique des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La région peut déléguer l'organisation de ces transports à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales....

A la fin de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée : « Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est concernée par l'une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l'Etat dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 déc...

A l'alinéa 3, supprimer le mot « produits » Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l'état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-org...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l'exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Dans...

Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8, 8ter et 11 » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la ges...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des documents d'aménagement régionaux dont disposent la région d'Ile-de-France (SDRIF), la Corse (PADDUC), ou les Outre-mer (5 schémas d'aménagement régionaux). Contrairement au SCOT et au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes exist...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 :  « 5° Eau ; » II. – Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « eau » une compétence obligatoire des communautés de communes et non une simple compétence optionnelle.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

I. Supprimer les alinéas 89, 90, 91 et 92. II. Après l'alinéa 138, insérer un alinéa ainsi rédigé : «7° bis L'article L.5219-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions permettant à la métropole du Grand Paris (MGP) de déléguer des compétences au...