Recherche d'amendements

Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8, 8ter et 11 » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la ges...

Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « du tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui est en lien avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

I- Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L 5215-22 du présent code est supprimé » II- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le VI de l'article L 5217-7 du présent code est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif de substitution-représe...

À l'alinéa 12, rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ; « – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle consulte à leur sujet les ...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : II bis. – L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l'adhésion de plusieurs communes, les fonctions du président et des autres membres du bureau de  l'établisse...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° L'article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont  adressés par le directeur départemental ou rég...

A l'alinéa 217, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

A l'alinéa 215, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

A l'alinéa 15, après le mot : « industrielles,  », insérer le mot : « touristiques, ». Exposé sommaire : Les entreprisesdu tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des autres secteursinscrits à cet alinéa 15 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales e...

I. Remplacer l'alinéa 77 par deux alinéas ainsi rédigés : «3° Assainissement et eau; «4° Gestion des déchets ménagers et assimilés;». II. A l'alinéa 78, remplacer la référence «4°» par la référence «5°». III. Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque les compétences prévues au 3° du présent I étaient ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. ...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du t...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

I. - Après le mot : « vigueur », supprimer la fin de l'alinéa 58 ; II. - En conséquence, à l'alinéa 59, supprimer les mots : « ou aux intérêts nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse, de la vie associative et de l'égalité femmes-hommes menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un débat au sein de la conférence mentionnée à l'alinéa précédent port...