Recherche d'amendements

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

A l'alinéa 48 (au VIII de l'article 2), substituer aux mots : « à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016 », les mots : « sous réserve d'une convention avec la région » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, a...

Après l'alinéa 272, insérer les deux alinéas suivants : I. A la première phrase du 1er alinéa de l'article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.5219-2 ». II. A la première phrase du deuxième...

I. A l'alinéa 177, insérer après « communes membres » les mots : « , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, » II. Après l'alinéa 178, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L 5111-1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée. Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie ...

Après l'alinéa 10 du présent article, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ab) Après le 4° du même I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 « Art. L. 5311‑3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l'emploi (SPE) tel...

I. A la fin de l'alinéa 5 insérer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » II. Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le tourisme est une composante essentielle du développement économique local et doit être pleinement intégré dans la compétence économique des intercommunalités à fiscalité propre. Il ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoi...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 69, insérer les mots : « Après un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, celui-ci » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur,...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, introduit une possibilité de conventionnement entre la région et un EPCI. La seconde partie permet un conventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue. Cette disposition semble super...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

A l'alinéa 5 après les mots : « du fait » insérer les mots : « d'une création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, » Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé l'amendement créant l'article 15 ter C en première lecture à l'Assemblée nationale afin de prendre en compte le cas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié ...

Remplacer l'alinéa 58 par les deux alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. Par déro...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les dépu...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'objectif d'atteinte des 20 ou 25% de logements sociaux en 2025 est volontairement ambitieux afin d'inciter l'ensemble des acteurs de l'habitat à poursuivre l'effort entamé depuis le début des années 2000. En 2000, au moment de l'adoption de la première loi SRU, nombreux étaient les observateur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRD...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d''ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommun...