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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «III. – Au V de l'articleL.333-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, et jusqu'au renouvellement du classement des chartes des parcs naturels régionaux,les documents d'urbanisme ne sont pas soumis...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Le I de l'article L 5216-7 du présent code est complété par l'alinéa suivant : Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération dont le périmè...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement est de réaffirmer le dispositif incitatif de transfert ou de délégation de compétences des départements aux métropoles, d'au moins trois des huit premières compétences listées. Un tel transfert est porteur de sens pour l'exercice des compétences dans le milieu très urbanisé q...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « produits » , le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5bis vise à faciliter la transmission de nombreuses données par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin notamment d'améliorer la pertinence et la portée du plan de prévention des déchets prévu à l'article 5. Les...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'amende...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraine une modification de la répartition des siè...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s'applique, à titre temporaire, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s'appliquer a...

A l'alinéa 226, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Supprimer les alinéas 187 et 188. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer deux alinéas introduits dans le projet de loi adopté par le Sénat et dérogeant au principe de caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévu à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit que les POS « qui n'ont pas été mis en f...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le schéma prévoit les conditions de contractualisation entre la Région et les territoires ruraux les plus isolés ou de montagne visant à la cohésion territoriale infra-régionale. Cette contractualisation est établie sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle des pôl...

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises...

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Tout en proposant de maintenir la communication des motifs d'une décision qui appartient pleinement au Premier ministre, le présent amendement vise à lever le risque constitutionnel qu'il y aurait à enserrer dans des délais, sans du reste en préciser les conséquences, la réponse a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le plan régional des déchets a vocation à prescrire, en matière de déchets...

À l'alinéa 6, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « Dans les zones de montagne, les intercommunalités correspondant à un seuil de 5000 habitants seulement sont possibles. » Exposé sommaire : Dans la mesure où des seuils obligatoires seraient fixés  par la loi  pour  inciter une commune à rejoindre une intercommunalité, il est proposé ...

Après l'alinéa 78, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Eau ; « 6° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces p...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à ...