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À l'alinéa 13, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ». Exposé sommaire : Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de constat de travail dissimulé, une annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations des salariés employés par le donneur d'ordre, dès lors que la complicité de ce dernie...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « formalise l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure. Il est inutile de préciser qu'une convention « formalise l'accord des parties ».

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de la Sécurité sociale, prévoit en son article L. 521-2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance du Conseil général, lorsqu'un enfant a été confié à ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « calcul », insérer les mots : « des diverses formes de valorisation ». Exposé sommaire : La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées. Outre une rémunération des pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2013, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313‑1‑2 du même code, dans la limite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au mot : « forfaitaire », les mots : « proportionnelle au revenu ». Exposé sommaire : L'extension de l'indemnisation des accidents de la vie pour les chefs d'exploitations agricoles et autres non-salariés agricoles est une avancée. Seulement, la rédaction proposée dans le texte actuelle prévoit une indemnisation fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 226–11 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑11‑1. – I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour le...