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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médicaments et dispositifs médicaux », les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique de lui-même.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À l'alinéa 18, après le mot : « au », insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à compter des pertes sur créances d'indus enregistrées pour » les mots : « aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : En France, le tabac tue chaque année plus de 73 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer, il est à l'origine de nombreuses pathologies respiratoires et également cause de décès p...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et XXII », les références : « , XXII et XXIV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le paragraphe XXIV de l'article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la T2A pour les ex-hôpitaux locaux.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 5° bis de l'article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – Compléter cet article par l'al...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au taux de 0,3 % ». II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de : « - 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 € ; « - 0,4 % pour la fracti...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa VII bis ainsi rédigé : « VII bis. Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie à l'article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même an...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi dé...

À la première phrase du II de l'article 520 C du code général des impôts, le montant :« 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50% afin d'en limiter la consommation. L'augmentation de la consommation non maîtrisée de ces boissons chez les enfants...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une dérogation à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite également de d...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : «, sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les facteurs en cause dans l'apparition ou l'aggravation des maladies dégénératives, dans l'objectif de mettre en œuvre une politique de prévention des risques et d'amorcer une réflexion sur une réforme du financement de la séc...