Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d'un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste. Exposé sommaire : Le financement de notre protection...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , médico-social ». Exposé sommaire : Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en ...

À compter du 31 décembre 2013, les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés. Exposé sommaire : Le principe ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'article L. 134‑10, les références : « , L. 134‑8 et L. 134‑9 ci‑dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134‑8 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas augmenter le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Le V de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de vingt salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–9–1 ainsi rédigé :  « Art. L. 314-9-1. –  Au plus tard le 1er janvier 2015, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoi...

Substituer aux mots : « la couverture des déficits, tels qu'ils sont » les mots : « pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés visés à l'article L. 7221‑1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale de par leur statut, tels que mais non limités à, les étudiants, les agents des fonctions publiques d'État, territori...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4° de l'article L. 135‑3 est ainsi rédigé : « 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651‑2‑1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; » ». Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation sur la base de tarifs nationaux de prestation issus des GHS.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le début de l'article L. 245‑7 est ainsi rédigé : « Sont instituées deux cotisations perçues sur les boissons... (le reste sans changement) ; « B. – L'article L. 245‑8 est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – La premi...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'infraction sanctionnée », les mots : « du manquement sanctionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « convention », les mots : « le biais de conventions signées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...