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À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination » les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profess...

I. – À l'articleL. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Ce...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositi...

I. –  Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d'un dispositif parafiscal cohérent sur l'ensemble des boissons alcoolisées. » Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet artic...

I. – À la fin de la première phrase du  II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». III. – Le I est applicable aux options consenties et au...

Après le mot : « maladie », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention », les mots : « , de prévention et d'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Comme de nombreux pays occidentaux, la France se trouve en situation de crise sanitaire. Les maladies chroniques, qui sont des affections qui durent plusieurs années et progressent lent...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. A l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'éviter que la procédure d'appels d'offres ne se tra...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord dans ces conditions, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les infor...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations m...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « acquitté aux mêmes titres par les » les mots : « applicable aux mêmes titres aux revenus des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.