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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'entre, d'une part, les actes et consultations externes et, d'autre part, les prestations d'hospitalisation ainsi que les spécialités pharmaceutiques et » les mots : « etselon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de s...

Supprimer l'alinéa  5. Exposé sommaire : En septembre 2012, le nombre de créations d'auto-entreprises a bondi de 12,4 % par rapport au mois d'août selon l'Insee. Au total, ce sont 26 597 entreprises nouvelles qui ont vu le jour le mois dernier. Cet engouement pour l'entrepreneuriat est manifestement stimulé par ce régime. Toujours selon l'in...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « généraliste », insérer les mots : « de plein exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médecins pouvant bénéficier du contrat de praticien territorial de médecine générale doivent être des médecins de plein exercice.

I. – À l'article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée àl'article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Ce...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1435‑4‑2. – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l'agence...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. A l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les disposit...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et en particulier des artisans, par le déplafonnement des cotisations maladies. Elle met fin à l'abattement pour frais professionnels. Le déplafonnement des ...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La publicité auprès du public pour un médicament peut être interdite ou restreinte dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d'intérêt général et les critères d'attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d'établissements visés à l'article L. 162‑22‑6. » E...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics -...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an » les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral, ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins es...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 13, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : En France, le tabac tue chaque année plus de 73 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer, il est à l'origine de nombreuses patholog...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le second alinéa de l'article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » ». Exposé sommaire : En cohérence avec le déplafon...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , les agences régionales de santé, l'assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant » les mots : « et les participants ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnel...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...