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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité revenir sur la réintroduction en deuxième lecture au Sénat de la notion de droits culturels énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Il est donc affirmé q...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jo...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « De façon dérogatoire à l’article L.581-14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L.581-9 du même code. L’Etablissement public territorial est saisi pour avis ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de promotion des langues régionales et d'éducation populaire » les mots : « et de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Il est très important que l'article 28 assure que les compétences dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme soient reconnues comme des compétences parta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, qui décrit le mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement, ne prévoit pas que les langues régionales constituent un cas dérogatoire obligeant la commune de résidence à verser une participation financière à la commune d'a...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndical...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes, dont les stations touristiques, ou leurs groupements élaborent...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

Après la deuxième occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement homogénéise les délais de prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées conservent leur office de tourisme. » Exposé sommaire : Certaines communes développent une marque territoriale spécifique ; il importe de les aider à développer leur propre identité pour répon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30.I renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de rapp...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives sont également adressées aux présidents des deux assemblées. » Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux pour modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par une juridiction communautaire à l'encontre de l'État, dès lors que le manquement au droit de l'Union européenne leur est imputable en tout ou partie. Que les co...