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À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique ( CTAP ) ainsi que l'élaboration...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territor...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Les communautés d'agglomération mentionnées au chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Compte tenu des comp...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les territoires ruraux les plus fragiles organisés en pôles d'équilibres territoriaux et ruraux créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. » Exposé sommaire : Le Schéma Régional d'Aménagement et de Dé...

À l'alinéa 67, après le mot : « propre », insérer les mots « , un pôle d'équilibre territorial rural ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux peuvent s'organiser en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles générales peuvent également donner lieu, lorsqu'elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements, à des plans opérationnels de mise en œuvre prévu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, le représentant de l'État dans le département peut abaisser le seuil de regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les communes situées en territoire de montagne. » Exposé sommaire : La fixation des seuils de constitution des étab...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : L'élaboration du SRADDET (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), ...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Les comités de massif doivent être intégrés de manière obligatoire dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sur les questions relatives au développement et à la protection de la montagne.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Après le 6°, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire une disposition qui avait être insérée lors des débats en première lecture au Sénat et qui visait à organiser la cohérence en...

I. – À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du G...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la date de création de la Métropole du Grand Paris.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 91 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. – En conséquence, après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis A. – L'article L. 421‑6 du c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2223‑40, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑40‑1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartit...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ». Exposé sommaire : La complexité de certaines fusions de communautés provien...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des orientations et mesures déterminées par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveau...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Les communes de montagne ou de bord de ...