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Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par l...

Au dernier alinéa de l'article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ». Exposé sommaire : L'offre de formation demeure relativement limitée dans le Département de Mayotte, autant au niveau secondaire que dans l'enseignement supérieur. Chaque année, cette situation contraint u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase des alinéas 4, 8 et 12 : 1° Substituer aux mots :« l'organe délibérant », les mots : « l'assemblée délibérante ». 2° Supprimer les mots : « à fiscalité propre ». 3° Substituer aux mots : « à son », les mots : « , devant cette même ». 4° Substituer aux mots : « délibérante un rapport présentant », le signe : « , ». 5° A...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoria...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996relative à l'entrée en vigueur du nouveau cod...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout effectué par le Sénat à l'article 17, relatif aux armes en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions pénales concernant l'acquisition et la détention des armes et munitions sont prévues dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Par cons...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois », les mots : « dans un délai de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'en tenir à la durée fixée dans le texte initial, soit 18 mois pour prendre les mesures législatives relatives au droit social maritime de Mayotte, des TAAF et de Wallis et Futuna. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition créant une troisième section au sein du chapitre III consacrée aux agents en service sur le territoire de Mayotte ainsi qu'un article 12 bis, introduits par amendement parlementaire lors de la première lecture. L'article 12 bis impose l'extinction du cad...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art L.321-36-2.- L'établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'État, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir la disposition (supprimée par le Sénat) s...

Le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités...

Aux articles L. 7191‑1 et L. 7281‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : « environnementale et d'aménagement du territ...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés par l'État et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 6223-3, il est inséré un article L. 6223-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-4.-Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l...

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

Au deuxième alinéa de l'article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est  remplacé par le mot : « 3° » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de référence figurant dans l'article 864 du code de procédure pénale, qui adapte pour la Polynésie française, les Iles Wallis-et-Futuna et la Nouv...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

Section 4 Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte Article 8 quinquies Au 3° de l'article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression...

Après le titre Ier du livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un titre II ainsi rédigé : Titre II : ACTIVITÉS DE SERVICES A LA PERSONNE Chapitre Ier : Champ d'application Art. L. 812‑1‑1. - Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées,...