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I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILH...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'évaluation », les mots : « comportant un état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont liés, une évaluation ». Exposé sommaire : Afin que le transfert du foncier, composé des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques, et de...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivité...

I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivité...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « législative relevant » les mots : « relevant du domaine de la loi et » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 1803-10 à L. 1803-16 », les mots : « la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.

A l'alinéa 35, après la référence : « L. 756-4, », insérer les mots : « au premier et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « Cette proposition » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots « L'établissement » les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2°bisAprès le 9°bis de l'article L. 561‑2, il... » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles L.O. 6351 -5 à L.O. 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives relatives aux conditions d'accès des ressortissants étrangers au revenu de solidarité active...