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Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 335-7, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pays n°2014-5 du 12...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles. Exposé somma...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter à Mayotte les règles législatives du code de la voirie routière. Le projet de ratification p...

 « Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...

Après l'article Article L. 7224-23 du Code général des collectivités territoriales, est inséré un nouvel article: Le président du conseil exécutif peut mettre en place un Conseil territorial des jeunes de Martinique. Les modalités de création et de fonctionnement du Conseil ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par décre...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle », les mots : « d'assurer l'alignement sur le code du travail à Mayotte d'ici à 2018 ». Exposé sommaire : L'application parcellaire du droit du travail à Mayotte est devenue un véritable frein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, une disposition a été introduite par amendement visant à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office national des forêts. Un tel dispositif apparaît inopportun et créerait un p...

À l'alinéa 24 : 1° Substituer aux mots : « pour le », les mots : « à l'occasion du ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation la rédaction des dispositions relatives à la transparence financière de l'article 13 du pré...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après les mots : « à un débat », insérer les mots : « au conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation la rédaction des dispositions relatives à la transparence financière de l'article 13 du présent projet de loi avec celle des dispositions résultant de l'article 30 du p...

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. » ; 2° Il est complété par...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.- Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, », est insérée la référence : « L. 112-6-1 ». II. - 1° Les articles L. 743-10 et L. 753-10 sont ainsi modifiés : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au début du troisième alinéa, la référence : « b) » e...