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06/07/2015 — Amendement N° CL38 au texte N° 2910 - Article 5 (Tombe)
Mme Berthelot

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane. » Exposé sommaire : Face aux enjeux majeurs que représentent la gestion et la régulation du foncier agricole en Guyane, il est impératif de doter ce territoire, au potentiel agricole important, d'un outil spécifique et adapté, et en l'occurren...

06/07/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Aboubacar

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/07/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 4 Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte Article 8 quinquies Au 3° de l'article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression...

06/07/2015 — Amendement N° CL41 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Aboubacar

Après le titre Ier du livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un titre II ainsi rédigé : Titre II : ACTIVITÉS DE SERVICES A LA PERSONNE Chapitre Ier : Champ d'application Art. L. 812‑1‑1. - Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées,...

06/07/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2910 - Article 8 bis (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

06/07/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

06/07/2015 — Amendement N° CL91 au texte N° 2910 - Avant l'article 24 ter (Adopté)
le Gouvernement

Au deuxième alinéa de l'article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est  remplacé par le mot : « 3° » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de référence figurant dans l'article 864 du code de procédure pénale, qui adapte pour la Polynésie française, les Iles Wallis-et-Futuna et la Nouv...

06/07/2015 — Amendement N° CL104 au texte N° 2910 - Après l'article 22 (Adopté)
le Gouvernement

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 6223-3, il est inséré un article L. 6223-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6223-4.-Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l...

06/07/2015 — Amendement N° CL73 au texte N° 2910 - Article 17 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

06/07/2015 — Amendement N° CL5 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés par l'État et ...

06/07/2015 — Amendement N° CL106 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Aux articles L. 7191‑1 et L. 7281‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : « environnementale et d'aménagement du territ...

06/07/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2910 - Après l'article 26 bis (Adopté)
le Gouvernement

Le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités...

06/07/2015 — Amendement N° CL97 au texte N° 2910 - Article 12 bis (Rejeté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition créant une troisième section au sein du chapitre III consacrée aux agents en service sur le territoire de Mayotte ainsi qu'un article 12 bis, introduits par amendement parlementaire lors de la première lecture. L'article 12 bis impose l'extinction du cad...

06/07/2015 — Amendement N° CL105 au texte N° 2910 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art L.321-36-2.- L'établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'État, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir la disposition (supprimée par le Sénat) s...

06/07/2015 — Amendement N° CL95 au texte N° 2910 - Article 25 (Rejeté)
le Gouvernement

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois », les mots : « dans un délai de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'en tenir à la durée fixée dans le texte initial, soit 18 mois pour prendre les mesures législatives relatives au droit social maritime de Mayotte, des TAAF et de Wallis et Futuna. ...

06/07/2015 — Amendement N° CL100 au texte N° 2910 - Article 17 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout effectué par le Sénat à l'article 17, relatif aux armes en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions pénales concernant l'acquisition et la détention des armes et munitions sont prévues dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Par cons...

06/07/2015 — Amendement N° CL71 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996relative à l'entrée en vigueur du nouveau cod...

06/07/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoria...

06/07/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2910 - Article 13 (Adopté)
le Gouvernement

À la première phrase des alinéas 4, 8 et 12 : 1° Substituer aux mots :« l'organe délibérant », les mots : « l'assemblée délibérante ». 2° Supprimer les mots : « à fiscalité propre ». 3° Substituer aux mots : « à son », les mots : « , devant cette même ». 4° Substituer aux mots : « délibérante un rapport présentant », le signe : « , ». 5° A...