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06/07/2015 — Amendement N° CL66 au texte N° 2910 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva

Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par l...

06/07/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Polutélé

Au dernier alinéa de l'article L. 1803‑5 du code des transports, après les mots : « aux élèves », sont insérés les mots : « de Mayotte, ». Exposé sommaire : L'offre de formation demeure relativement limitée dans le Département de Mayotte, autant au niveau secondaire que dans l'enseignement supérieur. Chaque année, cette situation contraint u...

06/07/2015 — Amendement N° CL101 au texte N° 2910 - Après l'article 26 bis (Retiré avant séance)
le Gouvernement

L'article L. 142-12 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est abrogé. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, conformément à la compétence normative de la collectivité en environnement, les dispositions du code de l'environnement de droit commun et les incriminations qui sanctionne...

06/07/2015 — Amendement N° CL44 au texte N° 2910 - Article 4 quater (Retiré)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. L'article L. 312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : au dernier alinéa du I, les mots : « et de l'article L. 312-20 » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

06/07/2015 — Amendement N° CL67 au texte N° 2910 - Après l'article 24 quater (Retiré avant séance)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de désigner la cour d'appel de Paris comme juridiction compétente pour juger des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Les articles 4 ...

06/07/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l'article L. 1421‑2‑1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie français...

06/07/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2910 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

06/07/2015 — Amendement N° CL110 au texte N° 2910 - Avant l'article 12 bis (Rejeté)
le Gouvernement

Supprimer cette division et cet intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition créant une troisième section au sein du chapitre III consacrée aux agents en service sur le territoire de Mayotte ainsi qu'un article 12 bis, introduits par amendement parlementaire lors de la première lecture. L'article 12 bis impose ...

06/07/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Tahuaitu, M. Gomes

L'article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d'infraction à la réglementation forestière , qu'elle soit constitutive d'un délit ...

06/07/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur deman...

06/07/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

L'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de préserver les vies humaines des occupants de locaux d'habitation visés au 1er...

06/07/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2910 - Après l'article 20 (Tombe)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Le 3°bis de l'article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3°bis Au 2° de l'article L. 611‑1 après le mot : « bijoux », sont insérés les mots : « , à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, ». Exposé sommaire : L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Polynésie ...

06/07/2015 — Amendement N° CL137 au texte N° 2910 - Article 13 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer les alinéas 5, 9 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation la rédaction des dispositions relatives à la transparence financière de l'article 13 du présent projet de loi avec celle des dispositions résultant de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée...

06/07/2015 — Amendement N° CL93 au texte N° 2910 - Après l'article 15 septies (Adopté)
le Gouvernement

L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié : 1° Il est ajouté « I. – » au début du premier alinéa ; 2° Au premier alinéa, les termes « trois mois » sont...

06/07/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L'article L. 274‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III- Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le...

06/07/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 2910 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Tahuaitu, M. Gomes

Au deuxième alinéa de l'article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'article L. 344-4 du code de la sécurité intérieure a prévu une mesure destinée à inciter les navires n'assurant pas de lignes régulières à s'immatriculer en Polynésie français...

06/07/2015 — Amendement N° CL48 au texte N° 2910 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux L II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1 °...

06/07/2015 — Amendement N° CL103 au texte N° 2910 - Après l'article 22 (Adopté)
le Gouvernement

La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 6511-10, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6511-11.-Le personnel navigant est soumis aux dispositions du présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règle...

06/07/2015 — Amendement N° CL102 au texte N° 2910 - Article 9 (Rejeté)
le Gouvernement

A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre :« trois » par le chiffre « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à rétablir la rédaction initiale du 3ème alinéa de l'article 9 en rapportant l'extension du dispositif des concours réservés ouverts aux agents non titulaires de l'État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (« disposi...

06/07/2015 — Amendement N° CL63 au texte N° 2910 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva

L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié : 1° Dans le 2° : a)      au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française et » sont supprimés ; b)     le troisième alinéa (2°) est abrogé ; c) le qua...