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Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette durée est prolongée pour une durée qui ne peut excéder le 1er janvier 2021....

Rédiger ainsi l'article 23 : « L'article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, ...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est remplacé par les dispositions suivantes : I. - Les personnels occupant à la date de la création des collectivités territoria...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « de chacune des ordonnances prévues au I », les mots : « de chacune des ordonnances prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour corriger la rédaction du III de l'article 25 afin de tenir compte du rétablissement du II par le Sénat en séance alors qu'il avait été suppri...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L 1524-5 précité, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du con...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février  2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° A l'article L. 462‑1, les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'o...

Après l'article 12 bis, insérer une nouvelle section et un nouvel article ainsi rédigés : Section 4 Indemnité temporaire de retraite Article 12 ter Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionna...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2001-1168du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés pa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté un alinéa visant à punir de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait de ne pas respecter le quota limitant la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie instauré par le projet de loi. La sanction retenue apparaît particulièrement sévère. En métropole elle ne s'appliq...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « des départements de Guadeloupe et de La Réunion et ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, une disposition a été introduite par amendement visant à ajouter de nouveaux membres au conseil d'administration de LADOM, en l'occurrence des représentants des conseils départementaux de Guadeloupe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ;  »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...

Au premier alinéa de l'article L. 122‑18 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont remplacés par les mots : « pendant au moins dix-huit ans ». Exposé sommaire : Selon l'article L 122.18 alinéa 1er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, « L'honorariat est conféré par le haut-co...