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L'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, ». Exposé sommaire : Les observatoires des prix, des marges et des revenus ne peuvent exercer pleinement leurs missions en l...

À l'alinéa 4, après le mot: « raisons », insérer le mot : « professionnelles, ». Exposé sommaire : Outre les absences pour raisons de santé, il est proposé de traiter dans ce rapport celles relevant de raisons professionnelles impératives, telles que celles liées à un mandat électif ou à une activité nécessitant des déplacements réguliers ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est complété par un article L. 955‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 955‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « règles d'organisation et de fonctionnement » les mots : « compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier en matière d'organisation et de fonctionnement, de statuts, de ressources et de dispositions budgétaires, comptables et relatives au patrimoine, ». Exposé sommaire : L'article...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224‑18. « En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7222‑21, les ...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social, environnemental, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse de Martinique ». 2° L'article L. 7226‑2 est ainsi modifié : a) Au prem...

Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les jeunes est mis en place au sein du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation. « Les modalités de création et de fonctionnement du col...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'outre-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise plusieurs objectifs : D'abord, et tout simplement, à faire coïncider l'intitulé de l'Agence avec la terminologie en usage...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

I. – L'ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. III. – Le...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les compétences foncières associées à ces biens ». Exposé sommaire : Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique. Cet amendement a donc pour objet d'harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.

I. – À l'alinéa 63, après la référence : « L. 442‑17 », insérer les mots : « du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six » Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.