Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, so...

À l'alinéa 13, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la participation de l'ensemble des Françaises et Fr...

Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les personnes âgées est mis en place au sein du Conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation. « Les modalités de création et de fonctionneme...

Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VI « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 4436‑1. – Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées. « Art. L. 4436‑2. ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Exposé sommaire : Conformément à la demande formul...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « créé », insérer les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : l'alinéa 7 prévoyait initialement la création des établissements publics fonciers par décret en Conseil d'État. Les modifications rédactionnelles apportée...

La présidence de la commission chargée des finances de l'Assemblée de Martinique est attribuée à un membre de l'opposition. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la démocratie et la transparence.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles. Exposé sommair...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et d'aménagement ». Exposé sommaire : Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique. Cet amendement a donc pour objet d'harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.

Au premier alinéa de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement, après le mot : « inondations », sont insérés les mots : « les épisodes récurrents d'échouage massif sur les littoraux d'algues dont la dangerosité pour les populations est avérée, ». Exposé sommaire : L'échouage massif des algues sargasses sur le littoral de certains territoi...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé permettant de renforcer l'efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l'établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité...

Après le dix-septième alinéa de l'article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aa) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration ou du conseil ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Exp...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « spéciaux, distincts et séparés, ». Exposé sommaire : L'article de la loi vise à autoriser l'ouverture de Casino sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna. Sont concernés comme jeux : le poker, et autres jeux de cartes, la roulette, le craps, le chemin de fer, mais aussi les machines à sous et autres...