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À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « . Ces exigences sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins so...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « la portée géographique d'une autorisation incluant », les mots : « le champ géographique d'une autorisation concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mention ne sera ajoutée qu'au stade de la promulgation de la loi.

À l'alinéa 1, après les mots : « du titre », insérer les mots : « III du livre ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

L'article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « ne peut être définitivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la portée », les mots : « du champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « décision », insérer les mots : « ou de mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'alinéa 23.

I. À l'alinéa 9, substituer au mot : « administrative », le mot : « nationale ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. III. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « compétente nationale ou », les mots : « nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente ». Exposé s...

I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ; « 3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 5, s...

Après l'alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5241‑2‑1‑1. - I. - Au sens de la présente section, on entend par : « 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins  ; « 2° « M...