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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage le souci d'adapter le régime fiscal des sociétés coopérati...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage le soucid'adapter le régime fiscal des sociétés coopérativ...

Par dérogation aux articles L. 122‑4 et L. 153‑1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 10 457 » le montant : « 8 300 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis Après la vingt-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Article L. 2132‑14 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article 90 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 1er octobre 2015 » est remplacée par la date : « 1er février 2016 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2015 a prévu, dans son article 90, que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant la pérennité du finance...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ; 2° A la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ; 3° A la dernière colonne de la ving...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport examine en part...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ; 2° A la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ; 3° A la dernière colonne de la ving...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'augmentation de 100 millions d'euros du plafond de la Taxe française sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévue au I du présent amendement, est une bonne mesure. En effet, pour la première fois en quatre ans, le budget de l'aide a...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget établi » les mots : « établi, selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'État. Exposé sommaire : Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'État et liqu...

À l'alinéa 12, après le mot : « document », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,2 » le nombre : « 1,3 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au montant : « 513,8 millions d'euros » le montant : « 528,4 millions d'euros ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 3 214,5 millions d'euros » le montant : « 3 199,9 millions d'eu...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui suivent » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en milliers d'euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu76 627 770 1101Impôt sur le revenu76 627 770 13. Impôt sur les sociétés58 710 960 1301Impôt sur les sociétés57 518 886 14. Autres impôts di...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.