Recherche d'amendements

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « I. – Les ass...

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au montant : « 0,015 euro » le montant : « 0,039 euro ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au montant : « 0,011 euro » le montant : « 0,028 euro ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « RÉGIONPOURCENTAGE Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine16,15 Aquitaine, ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « et la métropole de Lyon » les mots : « , le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722‑7‑1 du code général de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...

I. – Au début de l'alinéa 18, supprimer la référence : « Le II de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « A. – Après le troisième alinéa duc du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des dispositions du 3° de l'article L. 361‑1 du code de l'action sociale et des familles ; » ; « B. – Le ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « suivent le même régime » les mots : « sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Au troisième alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les références : « l'article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige ...

I. – À la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 8 464 », le nombre : « 8 544 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 3 607 », le nombre : « 3 527 ». Exposé sommaire : La France est la première destination touristique au ...

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer au montant : « 160 000 » le montant : « 260 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Au troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « fraction de 25 % » sont remplacés par le mot...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l'apprentissage de la langue des signes française. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou par acte sous seing privé contresigné par avocat ». Exposé sommaire : Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, dispose que la contribution aux charges du mariage ne peut être déduite du revenu imposable de celui qui la ve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l'un des premiers employeurs du pays et portent 70 % de l'investissement public. Un mouvement de réduction des dotations qui leurs sont attribuées a été engagé depuis plusieurs années. Le P...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « agricole », insérer les mots: « et les coopératives agricoles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « agricole », insérer les mots: « , les coopératives agricoles ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , à la condition que les ressources de ces contribuables n'excèdent pas la limite de 3 000 euros par mois » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « et qu...