Amendement N° 11D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 20 440 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 17 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » dont 17 100 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 10 280 000 €) ;

- 630 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » dont 630 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 380 000 €) ;

- 2 710 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » dont 2 710 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 1 630 000 €).

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 29 447 609 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 12 624 812 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Cette diminution est permise par un développement des achats via des marchés mutualisés, un pilotage renforcé des dépenses d'investissement, en matière d'immobilier et d'informatique.

- 4 051 431 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

- 11 271 366 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ». Cette diminution est permise par une plus grande rationalisation des dépenses de fonctionnement, en termes de loyers par exemple, de l'administration centrale et par une rationalisation du financement du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac par amendement gouvernemental.

- 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Entretien des bâtiments de l'État ». Cette diminution est permise par une meilleure priorisation des dépenses immobilières et un pilotage efficient de la programmation des travaux d'entretien des sites.

- 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique ». Cette diminution est permise par la maitrise accrue des dépenses de rénovation des restaurants administratifs.