Amendement N° 8D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Économie » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 1 480 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 550 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme » dont 550 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 330 000 €) ;

- 880 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » dont 880 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 530 000 €) ;

- 50 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale » dont 50 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 30 000 €) ;

2) Le gouvernement souhaite revenir sur l'amendement II-319 qui majorait les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce de 12,5 M€. Cette ouverture est en effet ramenée à 3,12 M€ afin de donner satisfaction aux demandes parlementaires concernant le comité professionnel de la distribution des carburants sans aller au-delà du montant réellement nécessaire à cette action en 2016.

En outre, le gouvernement souhaite lever le gage sur l'amendement II-430.

Ces modifications entraînent les impacts suivants :

- les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » sont minorés de 12,5 M€ et majorés de 3,12 M€ ;

- les crédits du programme « Statistiques et études économiques » sont majorés de 6,25 M€ du fait de la suppression de l'amendement II-319 et de 0,4 M€ du fait de la levée de gage de l'amendement II-430, soit une majoration totale de 6,65 M€ sur le programme ;

- les crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » sont majorés de 6,25 M€ du fait de la suppression de l'amendement II-319.

3) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 10 342 390 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- minoration de 8 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme ». Cette diminution résulte d'une diminution globale des crédits du programme rendue possible par des économies d'efficience sur les budgets de fonctionnement de certains opérateurs du programme, ainsi qu'un meilleur ciblage des interventions discrétionnaires ;

- minoration de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques », en raison d'une baisse de crédits liée maîtrise des coûts de fonctionnement, obtenue grâce à des efforts de mutualisation et de rationalisation des dépenses de l'INSEE ;

- minoration de 1 542 390 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale », permise par une réactualisation des dépenses, grâce à l'optimisation des coûts d'achat et un pilotage plus serré des dépenses de fonctionnement de la DG trésor et de son réseau, ainsi que des services de la Banque de France pour les missions que l'État lui confie.