Amendement N° 10D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 70 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 70 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » dont 70 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 40 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 10 123 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 477 175 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant et d'intervention ;

- 718 578 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ». Cette diminution est notamment permise par une mutualisation accrue des dépenses de la CNIL et du Défenseur des droits ;

- 4 927 247 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Cette diminution est notamment permise par un effort accru sur les dépenses de loyers et les charges immobilières des administrations déconcentrées.