Amendement N° 12D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 5 380 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 5 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » dont 5 380 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 3 240 000 €) ;

2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 39 259 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 24 361 310 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports ».

- 1 393 225 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

- 1 517 741 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Météorologie ».

- 728 126 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Information géographique et cartographique ».

- 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques ».

- 3 390 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».

- 3 868 869 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».