Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511‑...

À l'alinéa 43, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les établissement de santé publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'ensemble des acteurs de santé à la mise en œuvre de la politique de santé. Il en va de la cohésion et de l'efficacité de la gouvernance de notre systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'avant-dernier alinéa » les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destinati...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 162‑13‑4 est ainsi rédigé : « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale » ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la situation anté...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « D. – Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la ...

Après l'alinéa 20 insérer l'alinéa suivant : « Les charges résultant de la mise en œuvre du plan d'accompagnement global relèvent de la section mentionnée au I de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-2-1. – L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical....

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « publique » » insérer les mots : « et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l'appellation « Santé publique France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat. En première lecture, la commission des affaires sociales de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable d'éviter la multiplication des rapports, sur des sujets dont le Parlement peut se saisir.

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 39 de cet article.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « et dans un format librement réutilisable ». Exposé sommaire : Amendement visant à bien assurer la possibilité de réutilisation des données ainsi libérées.

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ». Exposé sommaire : L'article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique encadre les autorisations de sortie de courte durée...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directi...

Rédiger ainsi l'alinéa 144 : « B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l'article 38 et au VI de l'article 49 bis de la présente loi...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces missions sont conduites en cohérence avec le concept d'exposome. Elles incluent notamment le suivi des populations exposées à des produits biocides. ». Exposé sommaire : La loi de 1998 a crée deux agences couvrant les risques liés à l'alimentation et aux médicaments, et une agence d...