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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directiv...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « m) Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l'État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers. ». ...

Supprimer l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la politique de san...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311‑1, » insérer les mots : « d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisati...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « à l'école. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique bénéficient aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143‑2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il importe d'établir un projet rel...

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux critères mentionnés » les mots : « aux conditions de ressources annuelles mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite an...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l'État etl'Union nationale des caisses d'assurance maladiesera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale. Cet amendement vise à sup...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « est porté à la connaissance de » les mots : « s'effectue en lien avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. L'exercice salarié s'inscrit au sein d'un établissement et de ses ...

I. – Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant : « Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin. ». II. – En conséquence, suppri...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir le système actuellement existant de remboursement des rémunérations et contributions afin de pouvoir continuer à œuvrer à l'investissement des professionnels de santé dans ce dispositif d'engagement. De nombreux professionnels de santé exerçant au sein d'établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettr...

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnel » insérer les mots : « , (dans l'acceptation de ses trois axes : communication visuelle, saisie de l'information visuelle et organisation du geste visuo-guidée), ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réadaptation, mais également des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à dévelop...