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Après l'article L. 162‑5‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑14‑2. – Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du...

I. – L'article L. 3342‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions sus-mentionnées, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d'épargne salariale ne sont pas remis en cause dès lors que l'employeur apporte la preuve que l'irrégularité formelle constatée quant au décompte d...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'articl...

À l'alinéa 203, supprimer les références : « L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, ». Exposé sommaire : Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle permettra à chacun de bénéficier d'une couverture tout au long de sa vie, sans rupture de prise en charge, en mettant fin...

I. – L'article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'observations lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l'entreprise à moins que le cotisant n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. » II. – La perte de recettes pour les organismes...

I. – Compléter l'alinéa 216 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 217, substituer au mot : « présent » le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 133 les deux alinéas ainsi suivants : « b) Les 1° à 4° et les 6° à 9° sont abrogés ; « c) Au début du 5°, les mots : « 5° L'octroi » sont remplacés par les mots : « L'assurance maladie assure le versement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le Ibis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances rectificative pour ...

I. – À l'alinéa 79, substituer aux mots : « , L. 332‑1 et L. 322‑7 deviennent respectivement les articles L. 160‑9, L. 160‑10, L. 160‑11 » les mots : « et L. 322‑7 deviennent respectivement les articles L. 160‑9, L. 160‑10 ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants : « - Après l'article L. 160‑10, il est ...

Supprimer les alinéas 225 à 227. Exposé sommaire : Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle permettra à chacun de bénéficier d'une couverture tout au long de sa vie, sans rupture de prise en charge, en mettant fin à la superposition des règles de rattachement existantes. Dans s...

Substituer aux alinéas 73 à 78 les huit alinéas suivants : « a) Il est inséré un article L. 160‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8. – La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111‑2‑1 comporte : « 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses...

I. – À la première phrase de l'alinéa 228, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, après le mot : « indemnité », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle perme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables » les mots : « L'article L. 169‑5 est applicable ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161‑22 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711‑1 » sont remp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 413‑7, les mots : « des coefficients de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle tirant les conséquences, pour l'article L. 413‑7 du code de la sécurité s...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de la période mentionnée » les mots : « des périodes mentionnées respectivement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 434‑6, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle tirant les conséquences, pour l'article L. 434‑6 du code de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ; 2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Section 0A « Définition de l'impôt citoye...

À l'alinéa 41, après les mots : « d'application », insérer les mots : « des sections 1, 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.