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I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17. Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile : la loi n'a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec l'alinéa qui précède.

I. – Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et à l'Institut français ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, à l'alinéa 130, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 183, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « la première occurrence des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 191, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 206, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 208, substituer aux mots : « répondent aux » les mots : « remplissent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. » Exposé sommaire : Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par...

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p15. L'objectif de cet amendement est de revoir l...

L'article 19 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XI. – Un décret fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardois...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants: « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exe...

I. – L'article L. 613‑20 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l'article L. 323‑3 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 323‑3 » ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Expo...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...