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19/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer...

19/01/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3128 - Article 13 quinquies (Adopté)
M. Binet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

19/01/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À l'alinéa 2 de l'article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

19/01/2016 — Amendement N° CL125 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Après les mots : « comparable et qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de « viabilité économique », introduite par le Sénat. Celle-ci est en effet excessivement imprécise et risquerait...

19/01/2016 — Amendement N° CL106 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'étranger », et substituer au mot : « scolaire », le mot : « universitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les jeunes étrangers scolarisés dans des établissements français, sur le territoire national comme à l'étrange...

19/01/2016 — Amendement N° CL128 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 46, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313-23-1 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux ...

19/01/2016 — Amendement N° CL177 au texte N° 3128 - Titre (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du projet de loi, en rétablissant son titre originel. Au regard des modifications apportées au projet de loi, la commission des lois du Sénat avait souhaité en modifier l'i...

19/01/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec un second après l'alinéa 30 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d'IRTF prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une ...

19/01/2016 — Amendement N° CL115 au texte N° 3128 - Article 8 bis (Adopté)
M. Binet

I. Après les mots : « à l'étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprisedu groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins trois mois da...

19/01/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3128 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l'article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

19/01/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « quatrième alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/01/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3128 - Article 26 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Les décisions d'immobilisation peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41‑4 du code de procédure pénale. « Les décisions de destruction prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article...

19/01/2016 — Amendement N° CL117 au texte N° 3128 - Article 8 bis (Adopté)
M. Binet

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévue ...