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19/01/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, » Exposé sommaire : Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l' dans le cadre de son contrat d'intégration. Le projet de loi ...

19/01/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recou...

19/01/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3128 - Article 1er B (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, instauré en séance au Sénat, et les demandes qu'il exige pour un visa long séjour ne sont pas réalistes. Ainsi, le niveau de maîtrise de la langue française correspondrait à celui exigé aujourd'hui pour une naturalisation. Le fait de prouver sa capacité à exercer une activité professionne...

19/01/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'ils...

19/01/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3128 - Article 13 quater (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après d...

19/01/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. » Exposé sommaire : Le dispositif adopté en première lecture sur amendement du rapporteur par ...

19/01/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 3128 - Article 14 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective...

19/01/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 3128 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17. En encadr...

19/01/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3128 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titr...

19/01/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3128 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet seconde phrase, contradictoire avec la première, a été instaurée en séance au Sénat. Elle vise à rendre payante des formations par ailleurs obligatoires, et par ailleurs en partie financées par les taxes OFII payées par les étrangers.

19/01/2016 — Amendement N° CL49 au texte N° 3128 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Après l'alinéa, 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » e...

19/01/2016 — Amendement N° CL48 au texte N° 3128 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'article L....

19/01/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 3128 - Article 11 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. » Exposé sommaire : Rétablissement d'une phrase supprimée par le Sénat.

19/01/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3128 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A.

19/01/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.

19/01/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3128 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au 1°, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; » Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux atteint ...

19/01/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3128 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 6, substituer aux mots : les mots : « condamné sur le fondement des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'analyse de la commission des Lois du Sénat pour qui seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait. En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure...

19/01/2016 — Amendement N° CL68 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été ...

19/01/2016 — Amendement N° CL82 au texte N° 3128 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

19/01/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3128 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer le titre Ier A et son intitulé. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. ...