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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, qui prévoit qu'un étranger devra présenter une attestation d'hébergement validée par le maire pour éviter un placement en centre de rétention administratif et être assigné à résidence. Cette nouvelle condi...

Après l'alinéa 4,insérer les quatre alinéas suivants : 3°bis L'article L. 8252‑4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

Au début de l'alinéa 41, substituer aux mots : « de quatre ans », les mots : « maximale de trois ans » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « saisonnier » en la fixant à une durée de trois ans, conformément à ce qui est prévu dans la lég...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « à durée déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous les mêmes réserves que l'alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvelleme...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le retrait d'un titre de séjour est une mesure lourde de conséquences. Le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s'expliquer par une absence parfaitement licite du territoire Français, voire de son domicile. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'article 14 ter par la commission des lois du Sénat, de déposer une garantie financière pour être assigné à résidence. Cette disposition crée une inégalité de traitement envers les personnes en situation de précarité qui ne pourron...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la rétention n...

Substituer aux alinéas 14 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L. 552-5 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledispose qu'un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 ter, introduit par le Sénat, prévoit que le dépôt par l'étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français d'une caution financière lui permet de bénéficier d'une assignation à résidence en lieu et place d'une rétention administrative. Ce système apparaît doublement i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, ». Exposé sommaire : La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi prése...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la position adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ne modifiant pas le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le ter...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint. Il tire ainsi les conséqu...