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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative. Le juge des libertés et de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 octies qui vise à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence pour les seules pathologies graves et les actes de prévention. L'Aide médicale de l'Etat vise à assurer une couverture maladie aux personnes en situation irrégulière sur notre terr...

À l'alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui instaure un accompagnement adapté aux besoins de l'étranger primo...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - L'article L. 742‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n'a pas déféré sans motif légitime aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermina...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au pre...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'assortir le droit de communication dont bénéficient les administrations au titre de l'article 25 d'une sanction pénale en cas de « refus de déférer » de la part d'un opérateur assujetti à l'obligation de communiquer. D'une part, le droit pénal est d'interprétation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « d'accès », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux communes une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français en prévoyant que l'attestation correspondante sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi permet à l'autorité administrative de requérir la force publique lorsqu'un étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une demande de présentation aux autorités consu...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° bis Au 4° de l'article L. 511-4, après le mot : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ; « 2° Après le mot : « France », la fin du 10° de l'article L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 est ainsi rédigée : « si son état de santé nécessite une...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. ...

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1, notamment parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assig...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L. 311‑9 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées au Sénat, ont pour objectif de supprimer, à titre de simplification, la signature des vignettes visas  apposés par l'administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers. Il est proposé de supprimer ces dispositions et de rétablir l'obligation de signature des visa...