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Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17.- I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : « 1° Il justifie de son a...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi. Si l'article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'a...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l'État. « L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le text...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d'intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », les références : « aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement est de pure ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313‑17 et aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12, s...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l'article 11 bis et relatifs à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'article L. 82...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend rétabl...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première l...

I. À l'alinéa 27, substituer aux références « des 1° à 5°, du 7° » les références : « des 3°, 5°, 7° » II. En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence « du 6° » les références : « des 1°, 2°, 4° ou 6° ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plei...

A l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »  pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannu...

À l'alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 313‑13 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour des protégés subsidiaires et les membres de sa famille. La durée de la carte de séjour renouvelé...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313‑7‑2 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « stagiaire ICT famille » aux membres ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre ...

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 : « d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois ». II. En conséquence...