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I. À l'alinéa 27, substituer aux références « des 1° à 5°, du 7° » les références : « des 3°, 5°, 7° » II. En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence « du 6° » les références : « des 1°, 2°, 4° ou 6° ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend rétabl...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : I. - À l'article L. 313‑3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l'article 11 bis et relatifs à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'article L. 82...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313‑17 et aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12, s...

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », les références : « aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement est de pure ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d'intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'a...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l'État. « L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le text...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi. Si l'article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux d...

Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17.- I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : « 1° Il justifie de son a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées au Sénat, ont pour objectif de supprimer, à titre de simplification, la signature des vignettes visas  apposés par l'administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers. Il est proposé de supprimer ces dispositions et de rétablir l'obligation de signature des visa...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L. 311‑9 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée qui ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1, notamment parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assig...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. ...