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Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° bis Au 4° de l'article L. 511-4, après le mot : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ; « 2° Après le mot : « France », la fin du 10° de l'article L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 est ainsi rédigée : « si son état de santé nécessite une...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi permet à l'autorité administrative de requérir la force publique lorsqu'un étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une demande de présentation aux autorités consu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux communes une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français en prévoyant que l'attestation correspondante sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « d'accès », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'assortir le droit de communication dont bénéficient les administrations au titre de l'article 25 d'une sanction pénale en cas de « refus de déférer » de la part d'un opérateur assujetti à l'obligation de communiquer. D'une part, le droit pénal est d'interprétation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au pre...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - L'article L. 742‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n'a pas déféré sans motif légitime aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermina...

À l'alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui instaure un accompagnement adapté aux besoins de l'étranger primo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 octies qui vise à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence pour les seules pathologies graves et les actes de prévention. L'Aide médicale de l'Etat vise à assurer une couverture maladie aux personnes en situation irrégulière sur notre terr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative. Le juge des libertés et de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 561-2-1. – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. » Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la nouvelle rédaction de l'article L. 314‑9 telle que l'Assemblée nationale l'avait ad...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 50 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévu...

Supprimer les mots : « et qu'il a atteint le niveau de langue prescrit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.