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Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à dix ans en cas de contraintes particulières pour les collectivités et leurs groupements, liées notamment à leur contexte social et géographique. » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les contraintes particulières de certaines collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 prévoyant une taxe sur les eaux embouteillées. En effet, les intentions et objectifs de la proposition de loi sont louables et il est nécessaire d'organiser une solidarité juste et nationale pour assurer un droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que de leurs coûts de gestion et du volume d'aides apportées ». Exposé sommaire : Cet alinéa propose des modifications rédactionnelles pour mettre en cohérence l'article avec le nouveau droit d'accès à l'eau et à l'assainissement prévu à l'article 1er de la proposition de loi et prendre en compte l...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de subventions pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier de subventions » les mots : « d'aides pour la création de nouveaux équipements, en particulier d'aides » Exposé sommaire : Au dernier alinéa du II, le terme « subventions » est remplacé par le terme...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droit » insérer les mots : « d'accès ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Aux alinéas 4 et 5 du I, le gouvernement propose d'augmenter les seuils concernant les collectivités pour la mise à disposition ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « droit » insérer les mots : « d'accès ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa propose des modifications rédactionnelles pour mettre en cohérence l'article avec le nouveau droit d'accès à l'eau et à l'assainissement prévu à l'article 1er de la propo...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la municipalité et les services de l'eau et de l'assainissement ». Exposé sommaire : Cet alinéa propose des modifications rédactionnelles pour mettre en cohérence l'article avec le nouveau droit d'accès à l'eau et à l'assainissement prévu à l'article 1er de la proposition de loi et prendre en compte l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « municipal » insérer les mots : « ou au sein de l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l'assainissement ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence le code de l'environnement avec le code de la santé publique modifié. Il pr...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de la proposition de loi prévoient un mécanisme de financement de l'allocation forfaitaire d'eau dont il est envisagé la création. A ce titre, il est proposé d'une part, la mise en place d'un compartiment dédié à l'eau au sein du Fonds national de l'aide au logement (FNAL), fo...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5 substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». III. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce délai peut être porté à dix ans en cas de contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de la proposition de loi prévoient un mécanisme de financement de l'allocation forfaitaire d'eau dont il est envisagé la création : il est proposé d'une part, la mise en place d'un compartiment dédié à l'eau au sein du Fonds national de l'aide au logement (FNAL), fonds sans personna...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « d'accès ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la municipalité et les services de l'eau et de l'assainissement ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots ...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « majoration de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine mentionnée à l'article 1613ter du code général des impôts. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la pre...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « jour », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la taxe prévue dans cet article sur les eaux embouteillées par une majoration de la taxe sur le tabac.

L'expérimentation de la tarification sociale et progressive de l'eau, en vue de sa généralisation en 2018, prévue par l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, garantit la mise en œuvre ...