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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises du secteur des eaux en bouteille de petites et moyennes tailles sont soumises à un droit d'accise de 0,54 €/hL et à la surtaxe municipale perçue au taux de 0,58 €/hL, et pouvant s'élever à 0,70 €/hL. La nouvelle contribution prévue par cet article qui augmenterait presque de moitié le n...

L'article L. 213‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette mission, il lui reviendra de diligenter une étude sur la situation du prix de l'eau sur le territoire. Cette étude distinguera le prix de l'eau potable, le prix de l'assainissement et le prix de l'eau assainie. Selon les résultats, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la création d'un fonds de solidarité alimenté par une contribution additionnelle au droit spécifique de 0,5 cts d'euros par litre d'eau embouteillée.Il fragiliserait un tissu économique et dres emplois« non delocalisables » situés, majoritairement en zones rurales et/ou zones de mon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En portant atteinte à leur survie économique, l'instauration d'une nouvelle telle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Déjà fortement contributives, ces entreprises sont soumises à un droit d'accis...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « élémentaires » le mot : « primaires ». Exposé sommaire : Le terme de « besoin primaire » est préféré à celui de « besoin essentiel », en effet le terme de « primaire » se rapporte à la nature, dont celui de se nourrir ainsi que s'hydrater.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la mise en œuvre du droit » les mots : « l'accès ». Exposé sommaire : On ne met en œuvre un droit à quelque chose, en revanche, on peut « y accéder ». Il s'agit donc d'un problème sémantique.

À l'alinéa 3, après le mot :  « équipements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Dans la logique de ce texte, il faut préciser qu'elle serait la nature (privée ou publique) des équipements mentionnés. En effet, l'impact économique ne serait pas le même, si les collectivités territoriales devaient entretenir des équipements po...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « de cinq » les mots : « compris entre trois et quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans une logique de lutte contre la corruption liée aux marchés publics. En effet, la loi n°63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, art. 60, IV dispose que le jugement des co...

À l'alinéa 2, après le mot : « particulières », insérer les mots : « définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'idée de « difficulté particulière » doit être précisé d'un point de vue juridique, le terme est trop subjectif.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « destiné à financer les aides pour l'eau » les mots : « pour l'accès à l'eau potable ». Exposé sommaire : Le terme d' « accès à l'eau potable » est préférable à l'idée de « financer les aides pour l'eau », en effet le premier incite à une action des finances publics sur aspect techniques de l'accès au l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 de l'article 7 propose au visa de l'article L. 1314‑1 du code de la Santé publique, de « faire reposer l'examen chaque année par la commission consultative des services publics », « tout projet de décision qui affecte de manière significative la mise en œuvre du droit à l'eau potabl...

À l'alinéa 9, après le mot : « décret », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Le décret doit être « pris en Conseil d'État ».

À l'alinéa 3, après le mot : « réclamations », insérer les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : La précision d' « usagers » derrière le droit de réclamation est primordial afin d'éviter toute confusion en cas de procédure. En effet, il en ressort de « l'intérêt à agir » des usagers du service de l'eau à effectuer des réclamations.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ses ressources » les mots : « le respect de son hygiène, son intimité et sa dignité ». Exposé sommaire : L'utilisation des services et réseaux d'assainissement de bonne qualité doit être un droit pour chaque individu au regard de l'impact sanitaire, économique et social qui en résulte. Le bie...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou qui disposent d'un raccordement à ce réseau insuffisant, de mauvaise qualité ; ». Exposé sommaire : L'accès à une eau potable et à un réseau d'assainissement de mauvaise qualité peut être aussi préjudiciable que de ne pas en avoir du tout.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la mise en œuvre du droit » les mots : « l'accès ». Exposé sommaire : Nous ne mettons pas en œuvre un droit, nous facilitons son accès.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « jour », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une...