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À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'intérêts et du compte rendu de l'entretien déontologique ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34bis, introduit au Sénat, qui rend incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de juge d'un tribunal de commerce. En effet, le mandat de député ou de sénateur est déjà appelé à devenir « incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une », les mots : « appartenant à l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ministre », les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'enquête réalisée par l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement du parquet général, qui a été introduite par le Sénat. En effet, l'inspection des services judiciaires est un service rattaché au mi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l'article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 32 ...

Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « mentionné à l'article 13‑1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d'intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les magistrats exerçant à titre te...

À l'alinéa 10, supprimer les mots: « d'activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la terminologie utilisée à l'alinéa 7).

L'article 41-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le classement des fon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : «  , II ou IIbis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir de supprimer la référence à l'enquête réalisée par l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement de la cour d'appel, qui a été introduite par le Sénat. En effet, l'inspection des services judiciaires est un service ra...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un taux », les mots : « un taux minimal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; 2° À la première phrase du deuxi...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relati...