Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explic...

I. - À l'alinéa 1, avant les mots : « d'une », insérer les mots : « un stage » II. - En conséquence, avant le mot : « leur », insérer les mots : « une formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Substituer à l'alinéa 24 les treize alinéas suivants : « II. ― La déclaration, exhaustive, exacte et sincère, de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme ...

Après l'article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé : « Art. 10‑1‑0. - S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7‑2 de l'ordonna...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce retrait est de droit. ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 24 se borne à prévoir que le magistrat « peut demander » le retrait des pièces relatives à des poursuites disciplinaires n'ayant pas donné lieu à sanction. Cet amendement précise que ce retrait est alors de droit.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit int...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de douze à dix-huit mois le délai pendant lequel l'ensemble des magistrats judiciaires devront avoir remis leur déclaration d'intérêts et avoir fait l'objet d'un entretien déontologique. Un délai de douze mois a certes été prévu po...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de  réintroduire, dans la liste des emplois hors hié...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente sous-section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence: l'objectif est d'éviter que plusieurs magistrats honoraires siègent dans la même formation collégiale de cour d'appel.

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuvent ê...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette déclaration d'intérêts peut également être communiquée à l'Inspection générale de la justice dans le cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50‑2 et 63. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la transm...

À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot et le signe : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots suivants : « et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 4, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi organique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de le réintroduire dans la liste des postes exclus de ...

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑15 », la référence : « 41‑30 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 11 les dix alinéas suivants : « III.- La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. « Elle porte sur les élémen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsque la désignation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontolog...