Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Au 1° de l'article 35 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice » et, après les mots : « de sous-directeur », est...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux. » Exposé sommaire : Les con...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; « 2° À la première phrase du d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « sur », les mots : « de droit après ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit qu'en cas d'avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des magistrats exerçant à titre temporaire est obtenu de plein droit.

À la fin du dernier alinéa de l'article 50‑2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec les articles 1, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 25, 25 bis, 26, 33bis et 34. Il a pour objet deprendre en compte la création par d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les activités ou opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l'article 164 de la loi  n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non-juridictionnelles, sauf à avoir présenté une demande visant à exercer une fonction juri...

I. - Substituer à l'alinéa 24 les treize alinéas suivants : « II. ― La déclaration, exhaustive, exacte et sincère, de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s'agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des lib...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d'inspecteur des services judiciaires », les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice » II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 6, substi...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité d...

Après l'article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10-2.- I. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre de judiciaire est chargé : « 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : 2° L'article 63 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par d...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 41‑12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est d'approfondir la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle et en particulier en droit des brevets, et de garantir le recrutement de magistrats plus spécialisés en matière de droit de la propriété intellectuelle dans les juridictions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.

Après l'alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le projet initial. Les nouvelles dispositions de l'article 27-1 de l'ordonnance statutaire permet d'étendre le régime des nominations aux fonctions...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 44 de la même ordonnance est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice » ; « b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » II. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant « La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. » Exp...