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Le premier alinéa de l'article 72 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce dernier cas de figure, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature intervient après consultation pour avis de la commission mentionnée à l'article...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions rete...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement transpose aux magistrats de l'ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé : « 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour le...

L'article 23‑1 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle et contraventionnelle, lorsque le moyen aurait pu être soulevé lors de l'instruction et à moins qu'il ne porte sur une disposition de procédure applicable u...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « suivant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 17 : « de l'exercice de leurs fonctions qu'à son issue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « connaissance », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision défini...

I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la date de publication ». II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du même article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec », les mots : « l'incompatibilité entre leur nouvelle activité et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour. « II. - L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclarati...

Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « relative à la transparence de la vie publique, de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative ou des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement trans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s'agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des lib...

À l'alinéa 5, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi organique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « suivant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis. Au 1° de l'article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 17 à 15 ans la durée d'activité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d'une intégration directe dans un poste du premier grade de la hiérarch...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Au 1° de l'article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de dix à sept années la durée d'activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du ...