Amendement N° 244 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°152 et 192 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de majorer de 650 000 000 € les autorisations d'engagement et de 650 000 000 € les crédits de paiement de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 660 000 000 € en autorisations d'engagement et de 660 000 000 € en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » ;

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 5 285 914 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 2 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » ;

- 216 500 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 12 « Economie sociale et solidaire » ;

- 1 459 150 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « Aide alimentaire » ;

- 1 179 300 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » ;

- 331 476 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » ;

- 5 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle » ;

- 912 330 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap » ;

- 592 758 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées » ;

- 292 900 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale » ;

- 291 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » ;

- 1 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 2 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 754 972 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 5 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » ;

- 28 500 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 12 « Economie sociale et solidaire » ;

- 34 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 13 « Autres expérimentations » ;

- 90 672 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « Aide alimentaire » ;

- 3 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 15 « Qualification en travail social » ;

- 298 300 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

- 2 000 € sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 18 « Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) » ;

- 7 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » ;

- 29 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle » ;

- 43 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap » ;

- 66 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées » ;

- 9 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 06 « Pilotage du programme » ;

- 11 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale » ;

- 43 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » ;

- 5 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 14 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 13 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » ;

- 37 500 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 10 « Fonctionnement des services » ;

- 10 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 14 « Communication » ;

- 5 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 16 « Statistiques, études et recherche » ;

4) Il est enfin procédé à une majoration de 77 872 € des autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dont 77 872 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 21 007 €) afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du plan réfugiés pour faire face à la crise migratoire. Dans ce cadre, le cabinet du Premier ministre a en effet arbitré le renforcement des programmes budgétaires des ministères en charge de sa mise en œuvre. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère doit être renforcée d'1 ETP dans ce cadre pour un coût moyen de 77 872 € pour faire le lien d'un côté avec l'office de l'immigration et de l'intégration et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et de l'autre avec les services déconcentrés du ministère qui pilotent localement l'accueil des personnes reconnues comme réfugiées.